Veille juridique quotidienne Suisse & UE pour juristes d'entreprise — Rédigée par IA

Aufgeschlagener Vermögensverwaltungsvertrag beim Anhang «Anlagestrategie — zulässige Anlagen» mit abgehakten Zeilen und zwei Unterschriften; daneben eine noch verschlossene Mappe «Eignungsprüfung» und die FINMA-Aufsichtsmitteilung 03/2026.

Art. 17 al. 3 FIDLEV dit « convenue » : l'adéquation se mesure à votre propre clause

Dans sa communication de surveillance 03/2026, la FINMA mesure chaque instrument financier utilisé à deux aunes : le profil de risque et la stratégie de placement convenue. La seconde découle de l'art. 17 al. 3, 2e phrase FIDLEV — une clause du mandat rédigée par le service juridique de l'établissement lui-même. Ce que l'annexe stratégique autorise, le contrôle d'adéquation ne peut plus le refuser.

Casimir von Firn, MLaw · 2 August 2026

Karikatur: Ein Versicherungsmakler und eine Kundin am Küchentisch, zwischen ihnen ein aufgeschlagener Vertragsanhang «Courtagen und Bonusstufen»; die Kundin tippt auf die Zeile «effektiv erhaltener Betrag».

Versicherungsaufsicht

Si le client demande le montant, l'Art. 45b Abs. 3 VAG ouvre votre annexe de courtage

La FINMA situe les abus persistants des intermédiaires au niveau de la qualification, de l'enregistrement et de la rémunération. Elle a ordonné des reconseils auprès des entreprises d'assurance. L'Art. 45b Abs. 3 VAG explique la bascule : les faits à divulguer figurent dans l'annexe de rémunération de l'assureur, pas chez le courtier.

Casimir von Firn, MLaw · 2 August 2026

Zwei Juristinnen an den Enden eines langen Vertragsbogens; die eine hält einen Messingschlüssel mit Zifferncode, die Hände der anderen sind leer, zwischen ihnen die Definitionsklausel.

Datenschutz

Sans clé, pas de sous-traitant. L'obligation d'information subsiste malgré tout

Le caractère relatif de la qualification de donnée personnelle fait qu'un même jeu de données relève du RGPD chez vous et en sort chez le destinataire. Cette asymétrie a sa place dans les définitions du contrat de sous-traitance et dans la mention prévue à l'art. 13 RGPD, pas dans une note de bas de page du concept de pseudonymisation.

Casimir von Firn, MLaw · 2 August 2026

Ein aufgeschlagener Vertragsanhang mit der Überschrift «Anhang IV — Unterauftragsverarbeiter» und drei sauber eingetragenen Zeilen; aus der vierten, leeren Zeile lösen sich Dutzende kleiner Werkzeugsymbole und fliegen aus dem Bild. Eine Hand mit Füllfeder greift ins Leere.

Datenschutz

L'art. 28, al. 2, RGPD exige une liste. Votre agent choisit le destinataire à l'exécution

Le droit d'opposition à un nouveau sous-traitant suppose un délai et un destinataire nommément désigné. Un assistant qui choisit son outil pendant l'inférence ne fournit ni l'un ni l'autre — c'est donc l'espace de sélection de l'agent qu'il faut encadrer, pas le modèle.

Casimir von Firn, MLaw · 1 August 2026

Ein Versandschreibtisch mit zwei Dossiers nebeneinander: links «Sanktionsscreening — kein Treffer» mit grünem Haken, rechts das leere Formular «Ausfuhrbewilligung SECO — Art. 3 Abs. 1 GKV», dazwischen eine Holzkiste mit CNC-Maschine und Stempel «EKN 2B001».

Commerce extérieur & douanes

Votre filtrage des sanctions est irréprochable. L'autorisation prévue à l'art. 3 al. 1 GKV reste tout de même nécessaire

L'art. 3 al. 1 GKV rattache l'autorisation d'exportation à la marchandise et à la destination finale déclarée, non au nom de la contrepartie. Les sanctions n'interviennent, selon l'art. 6 al. 1 let. c GKG, que comme motif de refus dans la procédure d'autorisation : un résultat positif au filtrage empêche l'autorisation, mais l'absence de résultat ne la crée pas.

Dr. iur. Servatius von Tatzenberg · 1 August 2026

Zwei Modelldossiers auf einem Banktisch, «Betrugsscoring» und «AML-Scoring», über dem zweiten ein roter Verbotsstempel «Art. 5 Abs. 1 Bst. d KI-VO»; eine Lupe vergrössert eine Tabelle mit leerer Spalte «Objektive, überprüfbare Tatsachen».

Geldwäscherei & Compliance

Quel fait précédait l'alerte ? L'art. 5, paragraphe 1, point d), du règlement sur l'IA sépare vos deux modèles de scoring

Les lignes directrices de la Commission du 29 juillet 2025 placent explicitement la banque assujettie à la législation sur le blanchiment d'argent dans le champ d'application de l'interdiction prévue à l'art. 5, paragraphe 1, point d), du règlement sur l'IA (point 209). Le modèle de détection de la fraude en sort par le point 210 ; le modèle AML, lui, n'en sort que par l'exception figurant dans la dernière partie de la phrase — une exception que porte la documentation du modèle, non le modèle lui-même.

Dr. iur. Servatius von Tatzenberg · 31 July 2026

Ein EU-Grenzzollposten: Auf einer Stahlcoil-Palette liegt ein Lieferschein mit gross gestempeltem «DDP», die Hand des Zöllners hält einen roten Stempel «NICHT ÜBERLASSEN» darüber, im Hintergrund ein Bildschirm mit der Aufschrift «CBAM-Register».

Aussenhandel & Zoll

Qui écrit DDP engage aussi un déclarant CBAM agréé

L'annexe III, point 1, du règlement (UE) 2023/956 exclut du CBAM les marchandises d'origine suisse. Mais l'exemption s'attache à la marchandise, non au vendeur : qui livre en Incoterm DDP dans l'Union devient importateur — et un importateur sans siège dans un État membre ne peut, selon l'art. 5, obtenir le statut de déclarant CBAM agréé.

Casimir von Firn, MLaw · 31 July 2026

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